Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La plainte à l’égard du directeur général est transmise par écrit au ministre de la Sécurité publique alors que la plainte à l’égard d’un directeur général adjoint est transmise au directeur général.
D. 467-87, a. 25.
© Gouvernement du Québec